Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 103
Versions de la disposition

Texte complet
103. Toute demande entendue par une formation dont un membre est dessaisi ou remplacé conformément aux articles 101 ou 102 fait l’objet d’une décision par les autres membres qui ont siégé avec lui, s’ils sont en nombre suffisant pour constituer le quorum ou, à défaut, est entendue de nouveau.
Décision 2024-10-23, a. 103.
En vig.: 2024-11-21
103. Toute demande entendue par une formation dont un membre est dessaisi ou remplacé conformément aux articles 101 ou 102 fait l’objet d’une décision par les autres membres qui ont siégé avec lui, s’ils sont en nombre suffisant pour constituer le quorum ou, à défaut, est entendue de nouveau.
Décision 2024-10-23, a. 103.
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